Comme cest curieux ce décret du 8 février 2006
Par Gabrielle ( www.viescolaire.org )
J’ai découvert ce texte cet après-midi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0620591D
Il s’agit du décret du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
L’article 1 me fait m’interroger :
«A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. ».
Est-ce à dire que, contrairement aux affirmations de Philippe Bas fin janvier, toutes les MDPH
En effet, il avait annoncé que mises à part 3 MDPH (dont l’installation serait confirmée courant janvier), toutes les MDPH avaient été créées au 1er janvier 2006.
Dans l’annexe au décret, une convention-type de MDPH destinée ..aux retardataires ?
Un question-réponses intéressant sur le site de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) sur le thème « MDPH et éducation nationale » : http://www.cnsa-infos2005.org/education-nationale-questions.html " n’étaient pas installées au 31 janvier ?
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