Elections accessibles!

Publié le par Philippe

Vote et handicap  FRANCE : NOUVELLES DISPOSITIONS POUR RENDRE LE VOTE ACCESSIBLE AUX MOINS-VALIDES .

Bande de petits chanceux ! Vous pourrez voter en toute quiétude aux Présidentielles 2007, un nouveau décret prévoit certaines dispositions quant à l'accès aux bureaux de vote pour les personnes moins-valides.

Cet article tombe au bon moment puisque nous parlons souvent en ce mois d'octobre des interactions qui existent entre handicap et politique.

Mais revenons à nos moutons ou plus exactement à notre nouveau décret. Que prévoit-il ?

Il s'agit en réalité du Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées qui prévoit l'insertion de trois articles au code électoral Français

Article 1

« Art. D. 56-1. - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

« Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.

« Art. D. 56-2. - Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.

« Art. D. 56-3. - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

« Art. D. 61-1. - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Remarquons toutefois que ce décret se base surtout sur un handicap physique qui demande l'emploi d'un fauteuil roulant. Je me demande par exemple ce qu'il advient des personnes aveugles ... Qu'en est-il de pouvoir utiliser le bulletin de vote si un certain nombre de ceux-ci ne sont pas imprimés en braille ? Qu'en est-il au niveau des personnes dites "de petite taille" . Le nanisme demande aussi certaines adaptations autres que pour un fauteuil roulant.

Ce qui m'interpelle surtout c'est l'article deux qui est d'une généralité extraordinaire mais surtout qui rejette la "patate chaude" au Président du bureau de vote..

En gros , veillez à ce qu'il n'y ait pas de problèmes d'accès ou lié au handicap et ce n'est pas à nous de vous dire comment , débrouillez-vous en fonction de ce que vous croyez bon de mettre en place....

Si une personne aveugle ne sait pas voter du fait qu'elle est seule dans l'isoloir et ne dispose pas de bulletins en braille, c'est donc au Président qu'incombe la responsabilité de trouver une solution légale
 même si le matériel n'est pas mis à sa disposition.

Donc... Pas de quoi fouetter un chat. Ce décret reste purement abstrait et se débarrasse sur le Président du bureau des problèmes réels sans toutefois lui apporter des solutions précises et utiles..

Messieurs les Présidents a vous de voir car tout repose sur vous. C'est le décret qui l'a dit ! Autant le savoir !

Vers le décret officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600168D

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