BELGIQUE : Quels avantages sur les véhicules lorsque l'on est reconnu comme personne handicapée ?

En Belgique, Les personnes qui  :

•  Sont atteintes de cécité totale;

•  Sont frappées de paralysie entière des membres supérieurs ;

•  Ont subi l’amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet) ;

•  Ont une invalidité permanente d'au moins 50 %, découlant directement des membres inférieurs;

•  Sont invalides de guerre, militaires ou civils,  et bénéficient d'une pension d'invalidité d'au moins 50 % (60 % pour la taxe de circulation, la taxe compensatoire des accises et la taxe de mise en circulation),

    
peuvent bénéficier, pour une voiture destinée à leur locomotion personnelle, des avantages fiscaux suivants :
    

• le taux réduit de TVA, de 6 % (au lieu du taux normal, de 21 %) lors d'un achat dans le pays, d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation d’une auto ainsi que des pièces détachées, pièces d’équipement et accessoires et lors de travaux d’entretien et de réparation du véhicule

• le remboursement du montant de la T.V.A. payé pour l’acquisition du véhicule ;

• le remboursement de la taxe de mise en circulation;

• le remboursement de la taxe annuelle de circulation ;

• le remboursement de la taxe compensatoire des accises.

Ces avantages fiscaux ne peuvent être revendiqués que pour un seul véhicule à la fois.



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